CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Cadre règlementaire
Le Centre de sensibilisation à la Sécurité Routière Mon Automobile Club a une délégation de service public et est agréé par le préfet. L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.


Connaitre son capital points
Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière de façon volontaire dans le but de récupérer 4 points sur son permis de conduire, le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point sur le Fichier National du Permis de Conduire et le conducteur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points. Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative concernant le retrait de point de son permis de conduire ou le solde effectif de point de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-préfecture muni d’une pièce d’identité. La consultation du solde est sans conséquence sur votre dossier. Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (6 en période probatoire). Nous rappelons que seul le stagiaire peut vérifier son solde de points. En cas de fausse déclaration la responsabilité du centre de formation « Mon Automobile Club » ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage.
Délai d'un an et un jour entre deux stages de récupération de points
Un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier qu'une fois par an.


Prix de vente des stages
Les prix des stages sont ceux fournis par le centre de formation « Mon Automobile Club » agréé par la préfecture. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés par le centre de formation « Mon Automobile Club » sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, à savoir : cas N°1 et N°2 à 149 euros et cas N°3 et N°4 à 200 euros. L’inscription est effective et validée par le paiement du stagiaire.
Disponibilité des stages
La législation en vigueur conditionne le nombre de place disponible dans un stage à 20 places maximum. Aussi la réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. Le centre de formation « Mon Automobile Club » ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles. Au cas ou la mise en place d’un transfert serait impossible, le stagiaire serait remboursé du montant versé et ne pourrait prétendre à aucune autre indemnité.

 


Modalités de paiement
Le règlement du stage peut s’effectuer par Carte Bancaire, chèque, espèces ou virement bancaire. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage. Les chèques bancaires libellés à l’ordre de « Mon Automobile Club » seront encaissés au plus tard 7 jours avant la date effective du stage. La réception du chèque par courrier ou du virement bancaire versé sur le compte du centre agréé aura pour effet de valider, à réception du règlement, l’inscription au stage qui deviendra alors définitive. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de place disponible à la réception du paiement, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.


Annulation d'une inscription
En cas d'absence (quelle qu’en soit la cause) non signalée au moins 7 jours avant le début de la formation, le prix de la formation reste dû. L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le stage. En cas de stage annulé, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert vers un nouveau stage. Il peut également être remboursé par le centre agréé en s’adressant directement à celui-ci. Le prix du stage ne comprend aucun frais de dossier ou de réservation. En cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du stagiaire en dehors des délais fixés par le centre agréé, le centre ne procèdera pas au remboursement du stage. En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et reste dû. De ce fait, le stagiaire ne pourra prétendre à la récupération de 4 points sur son permis de conduire et aucune attestation de stage ne pourra lui être fournie. Toute demande d’annulation devra être faite auprès du centre agréé. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.


Responsabilité
Le centre de formation « Mon Automobile Club » décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objet au cours du stage.
Obligations des participants
Le stagiaire s’engage à fournir à l’association les pièces ou copies nécessaires au suivi de son dossier. (Exemple : copies permis de conduire, document Référence 48N, 48,…). L’inscription à un stage n’est définitive qu’après réception de ces documents et du règlement. Le stagiaire membre de l’association Mon Automobile Club prétendant à la gratuité de son stage, devra impérativement fournir au moment de l’inscription de la lettre Référence 48 justifiant de la perte et du solde de ses points.
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter strictement les horaires qui lui ont été communiqués lors de sa réservation et de sa convocation. Un retard entrainera l’invalidité du stage. Le centre agréé « Mon Automobile Club », organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas d’absence totale ou partielle du stagiaire, l’attestation du stage ne sera pas délivrée. La délivrance des attestations en fin de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.


Litiges
En cas de litige, le tribunal de Strasbourg sera compétent.


Validation des Conditions Générales de Vente
Avant de valider son inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

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