LÉGISLATION AUTOUR DU PERMIS À  POINTS

Stage de récupération de points en Alsace, informations

  • Un stage tous les ans 
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi Loppsi 2, il est désormais possible d'effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire tous les ans.

  • A partir de 8 points
    S'il vous reste huit points ou moins sur votre permis de conduire, vous pouvez vous inscrire à  un stage de récupération de points dans votre région.

  • 2 jours consécutifs 
    Ce stage réglementé d'une durée de 14 heures, soit deux jours consécutifs est encadré par un formateur Sécurité Routière et un psychologue agréés par l'Etat.

  • 4 points sur mon permis 
    En fin de stage, vous signez une attestation de suivi de stage qui est ensuite transmise à  la Préfecture du département. La Préfecture crédite directement quatre points sur votre permis de conduire dès le lendemain de la fin du stage.

Fonctionnement du permis à points

  • Le retrait de points
    Un retrait de point(s) est effectif dès que survient l'un des éléments suivants : paiement d'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive.
    Le retrait vous est signifié par une lettre du Ministère de l'Intérieur.
    Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil des six points, un courrier en recommandé vous en alerte et vous incite à  suivre un stage de sensibilisation.

  • Pour connaître son solde de points 
    Vous pouvez facilement connaître le solde de points de votre permis de conduire en consultant le service Télépoints sur le site du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr
    Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier - numéro du permis de conduire- et de votre code confidentiel. Ce dernier figure sur le relevé intégral de votre dossier délivré par la Préfecture.
    Ces identifiants figurent également sur les lettres adressées en recommandé par le Ministère de l'Intérieur. Cette information confidentielle et n'est délivrée qu'au titulaire du permis.

  • Pour récupérer des points
    Après une perte de points, deux moyens sont possibles pour les récupérer :
    • attendre et adopter un comportement responsable sur la route;
    • suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
    Votre choix dépendra notamment du nombre de points restant sur votre permis.

Loi Loppsi 2

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Loppsi 2, le 16 mars 2011, le délai de récupération de points pour certaines infractions a été modifié.
Retrait d'un point : si vous avez perdu un seul point sur votre permis, celui-ci vous sera automatiquement réattribué après six mois sans retrait de point(s)
Contraventions de 3ème classe : le délai de récupération de la totalité des points du permis est abaissé à deux ans au lieu de trois
Contraventions de 4ème et de 5ème classes : si vous avez perdu plusieurs points suite à  une ou plusieurs infraction(s), vous retrouverez automatiquement votre capital complet de douze points aprés un délai de trois ans, si aucun point ne vous a été retiré durant cette période, à  compter du dernier retrait de points

Annulation du permis de conduire

  • En cas de perte de tous vos points
    Vous n'avez plus le droit de conduire. Il est trop tard pour effectuer un stage de sensibilisation à  la sécurité routière.
    Un courrier recommandé du Ministère de l'Intérieur vous informe de la perte de votre capital de points.
    Vous devez rapporter votre permis à  votre Préfecture dans un délai de dix jours.
    Vous ne pouvez pas conduire, ni obtenir un nouveau permis de conduire pendant un délai minimal de six mois à  compter de la remise de votre permis en Préfecture.

  • Acquérir un nouveau permis : les démarches
    Vous pouvez effectuer l'ensemble des démarches obligatoires pour avoir le droit de conduire à  nouveau durant le délai de six mois :
    • formalités administratives d'inscription à  l'examen du permis de conduire
    • passage d'examens médical et psychotechnique à  vos frais
    • passage de l'épreuve théorique (code) et éventuellement pratique (conduite).
    • Faire un stage de récupération de points vous permet de conserver un niveau suffisant de point pour éviter la perte de votre permis de conduire.
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