LE PERMIS À  POINTS : LES DIFFÉRENTS TYPES DE STAGES DE RÉCUPÉRATION DE POINTS

Le stage volontaire de récupération de points, le cas n°1

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à  la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à  l'article L. 223-6 est destiné à  éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité Routière et permet de récupérer 4 points.

Le stage obligatoire dans le cadre du permis probatoire, le cas n°2

Depuis le 1er mars 2004, tous les nouveaux titulaires du permis de conduire, y compris les conducteurs qui à  la suite d'infractions ont eu leur permis annulé ou invalidé par la perte totale des points, se voient doté d'un capital de 6 points au lieu de 12. Ce n'est qu'à  l'issue d'une période probatoire et à  condition qu'il n'y ai eu aucune infraction donnant lieu à un retrait de points que le capital passe automatiquement à 12.

En cas d'apprentissage anticipé de la conduite, le capital augmentera de 3 points par an (période probatoire de 2 ans) au lieu des 2 points crédités chaque année si le conducteur a suivi la filière classique (période probatoire de 3 ans). Ce délai commence à  courir à  la date d'obtention du permis de conduire.

Si une infraction entrainant une perte de 3 points ou plus est commise, le conducteur dispose d'un délai de 4 mois à  réception de la lettre recommandée Ref 48N pour effectuer un stage lui permettant de récupérer 4 points dans la limite du plafond disponible. L'amende versée sera remboursée sur demande par courrier auprès du comptable du Trésor du lieu de l'infraction.
Important : le stage ne pourra être effectué qu'après réception de la lettre Ref 48N, s'il est réalisé avant, il ne pourra pas être pris en compte.

Les stages justice, les cas n°3 et 4

  • Le stage en alternative aux poursuites judiciaire est proposé au contrevenant par le Procureur de la République afin d'éviter une sanction (amende, suspension de permis, ...).
  • Le stage en exécution d'une composition pénale est également proposé par le Procureur de la République afin d'éviter la comparution au tribunal.
  • Le stage dans le cadre d'une peine complémentaire peut-être exigé à  la demande du Juge en cas de délit, d'accident corporel ou d'une mise en danger d'autrui. Ce stage vient en complément d'autres sanctions.
  • Le stage mise à  l'épreuve avec sursis est ordonné par le Juge judiciaire ou le Juge d'application des peines pour remplacer la peine de prison ferme par un sursis avec mise à  l'épreuve dans le cas de certains délits relatifs au Code de la Route.

Important : La participation aux stages justice ne permet pas la récupération de points.

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